Mot clé
Rupture sans préavis

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34474	La rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, conclu pour une mission spécifique, est justifiée par la résiliation du contrat principal lorsque les parties en sont convenues contractuellement (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	15/02/2023	Rupture justifiée, Rupture anticipée, Résiliation du marché principal, Rejet, Force obligatoire du contrat, Contrat de travail, Contrat de mission, Contrat à durée determinée, Consentement du salarié, Clause résolutoire
19404	Ouverture de crédit : la cessation des paiements du client justifie la résiliation sans préavis par la banque (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	18/07/2007	Rupture sans préavis, Responsabilité bancaire, Résiliation, Rejet, Ouverture de Crédit, Moyen inopérant, Faute grave du client, Exonération de responsabilité, Contrat bancaire, Clôture de compte, Cessation des paiements, Banque