Mot clé
Révocation de mandat

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets de la révocation du mandat du représentant des bailleurs. Le tribunal de commerce avait validé la sommation de payer et ordonné l'expulsion du preneur.

L'appelant soutenait que le mandataire des bailleurs n'avait plus qualité pour agir, son mandat ayant été révoqué avant l'introduction de l'instance. La cour retient que la révocation d'un mandat n'est opposable tant au mandataire qu'aux tiers qu'à compter du jour où ils en ont eu connaissance.

Or, la cour relève que la sommation de payer a été délivrée et l'action en justice introduite antérieurement à la notification de la révocation au mandataire. Celui-ci conservait donc sa pleine capacité pour agir, rendant la procédure régulière et inopérant le paiement que le preneur prétendait avoir effectué entre les mains d'un autre héritier.

Le jugement est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une action en responsabilité engagée par des co-indivisaires contre leur mandataire et un établissement bancaire, la cour d'appel de commerce examine les conditions de révocation d'un mandat de gestion d'une indivision successorale. Le tribunal de commerce avait écarté la faute de la banque au motif que la révocation du mandat, n'émanant que de certains mandants, était inefficace.

L'appel soulevait la question de savoir si la gestion d'une succession indivise constitue une opération divisible au sens de l'article 933 du code des obligations et des contrats, autorisant une révocation partielle. La cour retient que la gestion d'une succession et du compte bancaire unique y afférent constitue une opération unique et indivisible.

Elle en déduit que la révocation du mandat, donné conjointement par tous les héritiers, ne peut intervenir qu'avec le consentement unanime de ces derniers. Faute d'une telle unanimité, l'établissement bancaire n'a commis aucune faute en continuant de permettre au mandataire d'opérer sur le compte commun.

Le jugement est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé prononçant l'expulsion d'un mandataire d'un fonds de commerce après révocation de son mandat, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de première instance et la force probante d'une copie d'acte. L'appelant soulevait la violation de ses droits de la défense, l'assignation lui ayant été délivrée à une ancienne adresse, et contestait la valeur probatoire de la copie du mandat au visa de l'article 440 du code des obligations et des contrats. La cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la signification en relevant que l'adresse utilisée était celle contractuellement élue par les parties dans l'acte de mandat. Elle ajoute que l'effet dévolutif de l'appel, qui saisit la cour de l'entier litige, garantit en tout état de cause le respect des droits de la défense. La cour retient ensuite, au sujet de la copie de l'acte, qu'il ne suffit pas d'invoquer l'article 440 pour l'écarter des débats, mais qu'il incombe à la partie qui la conteste d'en dénier le contenu, ce qui n'était pas le cas. L'ordonnance d'expulsion est en conséquence confirmée.