| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 77420 | L’enlèvement d’une enseigne commerciale constitue une faute ouvrant droit à réparation du préjudice incluant la perte de clientèle et le manque à gagner (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Civil, Responsabilité civile | 08/10/2019 | Saisie sur renvoi de cassation pour motivation insuffisante quant à l'évaluation du préjudice, la cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité délictuelle résultant du retrait non autorisé d'une enseigne commerciale. Le tribunal de commerce avait condamné le propriétaire des murs et son gérant à la réinstallation de l'enseigne sous astreinte et au paiement de dommages-intérêts. L'exploitant commercial sollicitait en appel l'augmentation de l'indemnité et de l'astreinte, tandis que ... Saisie sur renvoi de cassation pour motivation insuffisante quant à l'évaluation du préjudice, la cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité délictuelle résultant du retrait non autorisé d'une enseigne commerciale. Le tribunal de commerce avait condamné le propriétaire des murs et son gérant à la réinstallation de l'enseigne sous astreinte et au paiement de dommages-intérêts. L'exploitant commercial sollicitait en appel l'augmentation de l'indemnité et de l'astreinte, tandis que le propriétaire contestait sa faute et invoquait l'autorité de la chose jugée au pénal. La cour écarte ce dernier moyen en constatant que la procédure pénale s'est achevée par une relaxe et une déclaration d'incompétence sur les demandes civiles, n'ayant donc pas statué sur la réparation du préjudice. Elle retient que le retrait de l'enseigne sans justification légale constitue une faute engageant la responsabilité de son auteur. Considérant que le préjudice, incluant la perte de clientèle et le manque à gagner, n'était pas intégralement réparé par l'indemnité allouée, la cour en augmente le montant. En revanche, elle juge que la demande de majoration de l'astreinte est irrecevable, cette partie du dispositif n'ayant pas fait l'objet du pourvoi en cassation et ayant ainsi acquis force de chose jugée. Le jugement est par conséquent réformé sur le seul quantum des dommages-intérêts et confirmé pour le surplus. |
| 46131 | Responsabilité de la banque : L’homonymie n’exonère pas le banquier de son obligation de vérifier l’identité du client avant un retrait (Cass. com. 2020) | Cour de cassation, Rabat | Banque et établissements de crédit, Responsabilité | 30/01/2020 | En sa qualité de dépositaire, la banque est tenue d’une obligation de prudence et de garde des fonds qui lui sont confiés. Il lui incombe en conséquence de s’assurer de l’identité du donneur d’ordre avant d’exécuter une opération de retrait, une simple homonymie ne pouvant l’exonérer de sa responsabilité. Ayant constaté que la banque avait manqué à cette obligation de vigilance en autorisant des retraits importants au profit d’un tiers sur la base d’une similarité de noms, une cour d’appel en dé... En sa qualité de dépositaire, la banque est tenue d’une obligation de prudence et de garde des fonds qui lui sont confiés. Il lui incombe en conséquence de s’assurer de l’identité du donneur d’ordre avant d’exécuter une opération de retrait, une simple homonymie ne pouvant l’exonérer de sa responsabilité. Ayant constaté que la banque avait manqué à cette obligation de vigilance en autorisant des retraits importants au profit d’un tiers sur la base d’une similarité de noms, une cour d’appel en déduit à bon droit que la faute de la banque est établie et apprécie souverainement le montant de l’indemnisation due au client en réparation de son préjudice matériel et moral, sur la base des montants indûment prélevés et de la durée de la privation de jouissance. |