Mot clé
Retrait de la représentation par l'avocat

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce examine la portée du retrait de la représentation par avocat et la preuve des paiements partiels. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'intégralité de la demande du créancier.

L'appelant soulevait, d'une part, une violation de ses droits de la défense tirée de la poursuite de la procédure malgré le retrait de son conseil, et d'autre part, un défaut de motivation du premier juge qui n'aurait pas pris en compte des paiements partiels. La cour écarte le moyen procédural, rappelant que le retrait de l'avocat n'est opposable à la juridiction qu'à la condition qu'il justifie de la notification préalable à son client par lettre recommandée avec accusé de réception, formalité non accomplie.

En revanche, sur le fond, la cour fait droit à la demande subsidiaire d'expertise comptable pour pallier l'insuffisance de motivation du jugement. Elle homologue les conclusions du rapport d'expertise qui, établi de manière contradictoire, fixe le solde de la créance après imputation des paiements partiels justifiés par le débiteur.

La cour d'appel de commerce réforme donc le jugement entrepris en réduisant le montant de la condamnation au solde arrêté par l'expert et le confirme pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement une société et sa caution personnelle au paiement du solde débiteur d'un compte courant, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la régularité de la procédure de première instance et la force probante d'un relevé de compte. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire.

Les appelants soulevaient la violation des droits de la défense, faute de convocation régulière, ainsi que la non-conformité du relevé de compte aux prescriptions réglementaires et l'absence de préavis de clôture. La cour écarte le moyen procédural, retenant que la signification à la société était régulière et que le retrait de constitution de l'avocat de la caution n'avait pas respecté les formes légales.

Sur le fond, la cour juge que le défaut de préavis de clôture du compte, à le supposer établi, n'entraîne pas l'extinction de la créance mais est seulement susceptible d'engager la responsabilité de la banque. Elle retient en outre que le relevé de compte, conforme aux exigences réglementaires, constitue une preuve suffisante de la créance née du fonctionnement d'un compte courant, lequel n'exige pas la mention de la cause de la dette.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.