Mot clé
Retrait de fonds après paiement par un tiers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55169	Recouvrement de créance bancaire : La clôture du compte pour le calcul des intérêts conventionnels intervient à la date de son transfert au service contentieux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	21/05/2024	Retrait de fonds après paiement par un tiers, Relevé de compte, Recouvrement de créance bancaire, Prêt immobilier, Intérêts conventionnels, Facilités de caisse, Expertise comptable, Date de transfert au contentieux, Contrat de prêt, Arrêté de compte