Mot clé
Rétablissement des parties dans leur état antérieur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57011	Contrat de fourniture : l’impossibilité d’exécution justifie la résolution du contrat et la restitution des avances (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	30/09/2024	Rétablissement des parties dans leur état antérieur, Restitution des avances, Résolution judiciaire, Obligations réciproques, Inexécution contractuelle, Impossibilité d'execution, Contrat de fourniture, Avance sur le prix