| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 19825 | CCass,1/10/2002 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Rupture du contrat de travail | 01/10/2002 | Doit être cassé l'arrêt qui considère que l'émission d'un chèque sans provision au profit d'un client par le responsable d'une agence bancaire ne constitue pas une faute liée à la fonction alors que la qualité de chef d'agence suppose l'existence d'un rapport de confiance.
La faute commise constitue une faute grave justifiant son licenciement immédiat . Doit être cassé l'arrêt qui considère que l'émission d'un chèque sans provision au profit d'un client par le responsable d'une agence bancaire ne constitue pas une faute liée à la fonction alors que la qualité de chef d'agence suppose l'existence d'un rapport de confiance.
La faute commise constitue une faute grave justifiant son licenciement immédiat . |
| 20050 | CCass,1/04/2003,776/5/1/2002 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Personnel de banque | 01/04/2003 | L'octroi par l'embloyé de banque d'un crédit, sans recueiilir les garanties, à un client en dépassement des pouvoirs qui lui sont conférés, ainsi que l'acceptation de cadeaux de la clientèle, sont des éléments constitutifs de fautes graves, justifiant la révocation du responsable d'agence bancaire.
Il appartient au salarié de solliciter la saisine du conseil de discipline.
L'octroi par l'embloyé de banque d'un crédit, sans recueiilir les garanties, à un client en dépassement des pouvoirs qui lui sont conférés, ainsi que l'acceptation de cadeaux de la clientèle, sont des éléments constitutifs de fautes graves, justifiant la révocation du responsable d'agence bancaire.
Il appartient au salarié de solliciter la saisine du conseil de discipline.
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| 20741 | Ccass,1/10/2002,1018/2001 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Personnel de banque | 01/10/2002 | Doit être cassé l'arrêt qui considère que le fait pour un employé de banque de remettre à un client de la banque un chèque qui s'avère sans provision n'a pas d'incidence sur sa fonction alors que le salarié occupe la fonction de responsable d'agence et que son acte constitue une perte de confiance.
Doit être cassé l'arrêt qui considère que le fait pour un employé de banque de remettre à un client de la banque un chèque qui s'avère sans provision n'a pas d'incidence sur sa fonction alors que le salarié occupe la fonction de responsable d'agence et que son acte constitue une perte de confiance.
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