Mot clé
Responsabilité en matière de contrefaçon
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
34005
Contrefaçon de marque: Responsabilité du vendeur de produits contrefaits (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
22/04/2019
ملكية صناعية
,
تزييف العلامة التجارية
,
التشابه بين العلامات التجارية
,
Similitude des marques
,
Risque de confusion
,
Responsabilité du vendeur
,
Propriété industrielle
,
Droit des marques
,
Contrefaçon de marque
31222
Limites probatoires de la saisie-descriptive pour établir la contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
18/10/2022
قانون الملكية الصناعية
,
عبء الإثبات
,
تقليد العلامات التجارية
,
المسؤولية في مجال تقليد العلامات
,
الحجز الوصفي
,
Saisie descriptive
,
Responsabilité en matière de contrefaçon
,
Droit de la propriété industrielle
,
Contrefaçon de marque
,
Charge de la preuve
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