| 17081 |
CCass,21/12/2005,3418 |
Cour de cassation, Rabat |
Civil, Dépot et Séquestre |
21/12/2005 |
En application des dispositions de l'article 818 du DOC, le dépôt d'un bien meuble entre les mains d'un tiers est considéré comme étant un séquestre.
La dissipation est l'utilisation sans autorisation par le gardien de ce qui a été mis sous sa garde, ce qui le rend responsable et garant de tout ce que subirait la chose déposée, bien que cela soit dû à la force majeure ou à un accident et donne droit au déposant victime de réclamer un dédommagement en raison du manquement du gardien à sa responsa... En application des dispositions de l'article 818 du DOC, le dépôt d'un bien meuble entre les mains d'un tiers est considéré comme étant un séquestre.
La dissipation est l'utilisation sans autorisation par le gardien de ce qui a été mis sous sa garde, ce qui le rend responsable et garant de tout ce que subirait la chose déposée, bien que cela soit dû à la force majeure ou à un accident et donne droit au déposant victime de réclamer un dédommagement en raison du manquement du gardien à sa responsabilité. |
| 20208 |
CCass,08/02/2011,3902/1/7/2009 |
Cour de cassation, Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
08/02/2011 |
Le préjudice subi par le tiers du fait de la chose justifie la mise en jeu de la responsabilité du gardien.
La responsabilité délictuelle du gardien de la chose n'est engagée que lorsque la chose a joué un rôle actif dans la réalisation du dommage. Le préjudice subi par le tiers du fait de la chose justifie la mise en jeu de la responsabilité du gardien.
La responsabilité délictuelle du gardien de la chose n'est engagée que lorsque la chose a joué un rôle actif dans la réalisation du dommage. |
