Mot clé
Responsabilité de l'exploitant portuaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52415	Transport maritime – Le délai de prescription de l’action contre l’exploitant portuaire court à compter de la mise à disposition de la marchandise (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	14/02/2013	Transport maritime, Responsabilité de l'exploitant portuaire, Rejet, Protocole d'accord, Prescription, Point de départ du délai de prescription, Perte de marchandise, Manquant, Force probante, Fiche de pointage, Avarie, Appréciation souveraine, Action en responsabilité