Mot clé
Responsabilité contractuelle du vendeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31236	Inexécution d’une promesse de vente : mise en œuvre de la responsabilité contractuelle et indemnisation du préjudice (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	27/12/2022	وعد بالبيع, عدم تنفيذ العقد, عبء الإثبات, تعويض عن الأضرار, المسؤولية التعاقدية, الثمن الإجمالي, الإنذار, Responsabilité contractuelle, Promesse de vente, Prix forfaitaire, Mise en demeure, Inexécution contractuelle, Dommages et intérêts, Charge de la preuve
16846	Défaut d’inscription sur le titre foncier : la faute de l’acquéreur le prive d’une réparation intégrale de son préjudice (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	03/04/2002	مسؤولية عقدية, Evaluation du préjudice, Faute de la victime, Immeuble immatriculé, Inopposabilité du droit de propriété, Modération de l'indemnité, Négligence de l'acquéreur, Perte de chance, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Responsabilité contractuelle du vendeur, Défaut d'inscription sur le titre foncier, Vente immobilière, بيع على الشياع, تفويت لاحق, تقدير التعويض, تقصير في عدم تسجيل الشراء, خطأ الدائن, رسم عقاري, سلطة تقديرية للمحكمة, ما فاته من كسب, الشطط في استعمال السلطة, Cession ultérieure à un tiers

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