Mot clé
Responsabilité contractuelle de la banque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17568	Motivation des arrêts : censure d’une cour d’appel qui, après avoir constaté la faute d’une banque, écarte sans justification le lien de causalité qu’elle avait implicitement admis (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	12/03/2003	نقض القرار, Cassation, Contradiction de motifs, Contrat de prêt, Défaut de motivation, Expertise judiciaire, Lien de causalité, Manquement à l'obligation de mise à disposition des fonds, Préjudice, Arrêt avant dire droit, Responsabilité contractuelle de la banque, خطأ عقدي, رجوع الشيكات دون أداء, عدم تنفيذ الالتزام, عقد سلف, قرار تمهيدي, مسؤولية البنك, نقصان التعليل, خبرة قضائية, Absence de base légale