Mot clé
Résolution du contrat de bail (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20505	TPI,Casablanca,16/11/1966	Tribunal de première instance	Casablanca		16/11/1966	Résolution du contrat de bail (Oui), Lettre recommandée, Compétence (Oui)
20515	TPI,Rabat,24/10/1967	Tribunal de première instance	Rabat	Procédure Civile	24/10/1967	Résolution du contrat de bail (Oui), Demande en expulsion, Compétence du tribunal de SADAD (Non), Bail à usage d'habitation