Mot clé
Résiliation pour manquement grave

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59045	Bail commercial : la résiliation pour défaut de paiement ne vise que le loyer et non les charges locatives telles que la taxe de propreté (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	25/11/2024	Taxe de propreté, Résiliation du bail, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Interprétation stricte de la loi, Distinction entre loyer et charges, Défaut de paiement, Charges locatives, Bail commercial
63674	Contrat de prestation de services : La signature de rapports mensuels suffit à établir la responsabilité du prestataire pour les amendes résultant de ses manquements à l’obligation de contrôle (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/09/2023	Solidarité commerciale, Responsabilité contractuelle, Résiliation pour manquement grave, Obligation de résultat, Groupement de sociétés, Force probante des rapports d'activité, Contrôle des documents de voyage, Contrat de prestation de services, Charge de la preuve, Amendes administratives