Mot clé
Rescision de contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61232	Exception d’inexécution et rescission : L’acquéreur est fondé à demander la rescission du contrat de réservation et à refuser le paiement du solde du prix dès lors que le promoteur a manqué à son obligation première d’achever les travaux dans le délai contractuel (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	29/05/2023	Restitution d'acompte, Rescision de contrat, Obligations du promoteur, Non-respect du délai de livraison, Mise en demeure du vendeur, Exception d'inexécution, Dommages et intérêts, Contrat synallagmatique, Contrat de réservation immobilière