Mot clé
Représentation obligatoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35410	Constitution d’avocat hors délai : une cause d’irrecevabilité écartée si l’avocat se limite à reprendre les moyens initiaux (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	14/03/2023	نقض وإبطال, Cassation pour défaut de base légale, Condition non prévue par la loi, Constitution d'avocat, Constitution d'avocat hors délai, Délai d'appel, Dépôt du recours sans avocat, Recevabilité, Appel, Régularisation de la procédure, تبني أسباب المقال, تصحيحا لمسطرة التقاضي, تقديمه بدون محام, تنصيب محام خارج الأجل, شرط غير منصوص عليه في القانون, قرار غير مرتكز على أساس, مقال إستئنافي, Représentation obligatoire, Adoption des moyens du mémoire initial