Mot clé
Représentation du personnel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19824	CA,13/6/1997,2696	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Représentation du personnel	13/06/1997	Rupture abusive, Licenciement d'un représentant du personnel, Inspecteur du travail, Formalisme préalable