Mot clé
Représentation du personnel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16041	Licenciement d’un salarié protégé : l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise pour la mesure de licenciement elle-même (Cass. soc. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	21/01/2010	Salarié protégé, Représentation du personnel, Protection spéciale, Procédure de licenciement, Licenciement abusif, Licenciement, Inspecteur du travail, Délégué des salariés, Contrat de travail, Cassation, Autorisation de licenciement
19824	CA,13/6/1997,2696	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Représentation du personnel	13/06/1997	Rupture abusive, Licenciement d'un représentant du personnel, Inspecteur du travail, Formalisme préalable
20327	CCass,28/12/1999,660/98	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	28/12/1999	Révocation d'un délégué syndical, Représentation du personnel, Indemnisation