Mot clé
Réponse du créancier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52819	Vérification des créances : la réponse du créancier à l’avis de contestation du syndic n’est soumise à aucun formalisme particulier (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	18/12/2014	Vérification du passif, Syndic, Réponse du créancier, Rejet, Liquidation judiciaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai, Déclaration de créance, Contestation de créance, Admission de créance, Absence de formalisme
19988	CCass,07/04/2004,428	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	07/04/2004	Syndic, Propositions, Défaut de réponse du créancier, Acceptation