Mot clé
Renonciation à la demande

Saisi d'un recours en rétractation fondé sur le grief d'ultra petita, la cour d'appel de commerce se prononce sur la distinction entre le désistement d'appel et le désistement d'instance. La décision entreprise avait donné acte à l'appelant de son désistement d'appel contre une ordonnance du juge-commissaire fixant ses honoraires. Le demandeur au recours soutenait avoir formulé un désistement d'instance, et non un simple désistement d'appel, ce qui devait emporter l'anéantissement de l'ordonnance de première instance. La cour retient que le désistement d'instance, qui emporte renonciation à la demande originelle, se distingue du désistement d'appel, qui a pour seul effet de rendre définitive la décision de première instance. En requalifiant la demande de l'appelant, la précédente formation a statué au-delà de ce qui lui était demandé, caractérisant ainsi le cas d'ouverture à rétractation prévu par l'article 402 du code de procédure civile. La cour fait par conséquent droit au recours, rétracte sa précédente décision et, statuant à nouveau, prononce l'annulation de l'ordonnance entreprise et donne acte au demandeur de son désistement de la demande.