Mot clé
Renonciation à la demande

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
15898	CCass,07/05/2003,1029/1	Cour de cassation, Rabat	Pénal, Excuses légales et faits justificatifs	07/05/2003	Renonciation de la part de la société de tabac à sa demande suite à une réconciliation au cours de la procédure. Ordonnance de non lieu. Renonciation de la part de la société de tabac à sa demande suite à une réconciliation au cours de la procédure. Ordonnance de non lieu.