Mot clé
Relation entre commerçants

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63823	La comptabilité régulièrement tenue constitue une preuve de la créance entre commerçants, même en l’absence de factures acceptées par le débiteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	19/10/2023	Relation entre commerçants, Preuve en matière commerciale, Paiement de créance, Force probante, Factures non acceptées, Expertise comptable, Contestation de créance, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve, Absence de signature
65225	La prescription applicable à une créance commerciale née de la fourniture de marchandises entre commerçants est la prescription quinquennale prévue par le Code de commerce (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	26/12/2022	Rejet du moyen tiré de la prescription, Rapports entre commerçants, Prescription quinquennale, Prescription, Factures impayées, Effets de commerce, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Code des obligations et des contrats, Code de commerce