Mot clé
Relation commerciale continue

Saisi d'une action en apurement des comptes entre deux sociétés liées par une relation commerciale continue, la cour d'appel de commerce se prononce sur le point de départ de la prescription et l'appréciation de la force probante des expertises judiciaires successives. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en restitution de paiements prétendument excédentaires. En appel, l'intimé soulevait la prescription quinquennale de l'action, tandis que l'appelant contestait les conclusions de la dernière expertise qui le déclarait débiteur. La cour écarte le moyen tiré de la prescription en retenant que, dans le cadre d'une relation d'affaires indivisible, le délai ne court qu'à compter de la dernière opération, les paiements partiels valant reconnaissance de dette et interrompant la prescription en application de l'article 382 du dahir formant code des obligations et des contrats. Au fond, la cour écarte les deux premières expertises et homologue la troisième, relevant que celle-ci est la seule à avoir pris en compte les bons de livraison justifiant les factures litigieuses, produits tardivement par l'intimé. La cour retient également que la carence de l'appelant à produire ses propres documents comptables réguliers, contrairement à l'intimé, prive ses contestations de tout fondement. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante de la comptabilité d'un créancier pour établir l'existence d'une créance commerciale contestée par le débiteur. Le tribunal de commerce avait condamné ce dernier au paiement du solde de factures impayées. L'appelant contestait l'existence de la relation contractuelle fondant la créance et soutenait que les factures, non acceptées, et les extraits comptables du créancier, documents unilatéraux, ne pouvaient constituer une preuve suffisante. La cour relève que les extraits du grand livre du créancier, corroborés par des chèques de paiement partiel émis par le représentant légal du débiteur, établissaient l'existence d'une relation commerciale continue et d'une dette globale dont le montant réclamé constituait le solde. Au visa de l'article 19 du code de commerce, la cour rappelle que la comptabilité régulièrement tenue constitue un moyen de preuve admissible entre commerçants pour les faits de leur commerce. Dès lors, il incombait au débiteur, en application de l'article 400 du code des obligations et des contrats, de prouver l'extinction de sa dette, preuve qu'il n'a pas rapportée. Le jugement est par conséquent confirmé.