Mot clé
Rejet de la clause pénale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59579	Cautionnement solidaire : le créancier peut agir en paiement contre le garant avant de réaliser la sûreté réelle fournie en garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	11/12/2024	Sûreté réelle, Réformation du jugement, Recouvrement de créance bancaire, Obligations du banquier, Intérêts bancaires, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire comptable, Contrat de prêt, Clôture de compte débiteur, Cautionnement solidaire, Action en paiement contre le garant
60991	La résiliation d’un contrat de réservation aux torts du promoteur pour non-respect du délai de livraison entraîne la restitution intégrale des avances versées par l’acquéreur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	10/05/2023	Vente en l'état futur d'achèvement, Restitution intégrale des avances, Résiliation de contrat, Remise en état des parties, Rejet de la clause pénale, Obligation de délivrance, Non-respect du délai de livraison, Inexécution contractuelle, Faute du promoteur, Contrat de réservation