Mot clé
Régularisation des actes de procédure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15787	Action en expulsion : La régularisation de l’identité des parties en cours d’instance couvre les imprécisions de l’assignation (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	12/01/2005	Titre foncier, Siège social, Rejet, Régularisation des actes de procédure, Propriété immobilière, Procédure civile, Mémoire réformateur, Identification des parties, Force probante, Certificat de propriété, Assignation, Action en expulsion, acte introductif d'instance
16744	Irrecevabilité de l’appel : Le défaut de signature de la requête impose au juge une invitation préalable à régulariser (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	07/06/2000	نقض القرار, Obligation de mise en demeure préalable, Omission d'une mention, Pouvoirs du juge, Recevabilité de l'appel, Régularisation de la procédure, Requête non signée, Cassation, Sanction de l'irrecevabilité, اغفال, انذار بتدارك الاغفال, تحديد البيانات غير التامة, توقيع المقال, خرق القانون, عدم قبول الاستئناف, Vice de forme, Appel