Mot clé
Réglementation sectorielle
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
38579
Mainlevée et restitution de la caution professionnelle d’une agence de voyages en liquidation judiciaire nonobstant les règles spécifiques relative au statut des agences de voyages (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Réalisation de l'actif
27/03/2019
وكالة أسفار
,
Apurement du passif
,
Caution professionnelle
,
Conflit de normes
,
Liquidation judiciaire
,
Mainlevée de caution
,
Ordre public des procédures collectives
,
Primauté du droit des procédures collectives
,
Réglementation sectorielle
,
Agence de voyages
,
Syndic de liquidation
,
تصفية قضائية
,
توزيع منتوج البيع على الدائنين
,
رفع اليد على ضمانة
,
سنديك
,
ضمانة مودعة
,
قواعد من النظام العام
,
مساطر صعوبة المقاولة
,
تصفية الخصوم
,
Actifs du débiteur
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