Mot clé
Refus par la cour d'en ordonner la convocation au motif qu'elle n'en a pas expressément requise

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20293	CCass,6/04/1987,187	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	06/04/1987	Témoins proposés par l'appelant dans sa requête d'appel, Refus par la cour d'en ordonner la convocation au motif qu'elle n'en a pas expressément requise, Matière sociale, Enquête, Cassation