Mot clé
Refus de requalification

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un contrat de gérance libre pour défaut de paiement des redevances et ordonnant l'expulsion du gérant, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature du contrat et l'affectation du dépôt de garantie. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur du fonds. L'appelant contestait sa défaillance en invoquant l'existence du dépôt de garantie et sollicitait la requalification du contrat en bail commercial. La cour retient que les stipulations contractuelles affectaient le dépôt de garantie au règlement des dettes d'exploitation, telles que les impôts, et non à la couverture des redevances impayées, ce qui rendait le moyen inopérant. Elle écarte également la demande de requalification au motif que l'intitulé et les clauses de l'acte établissaient sans équivoque sa nature de contrat de gérance libre, excluant l'application du statut des baux commerciaux. Le moyen tiré d'une omission formelle dans le jugement est par ailleurs jugé irrecevable, faute pour l'appelant de démontrer un grief en application de l'article 49 du code de procédure civile. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant refusé de requalifier un contrat de gérance en contrat de société, la cour d'appel de commerce se prononce sur la primauté des termes clairs d'une convention sur la recherche de l'intention des parties. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en se fondant sur la nature de l'acte. L'appelant soutenait que la réalité des apports et le partage des bénéfices caractérisaient une société de fait au sens de l'article 982 du code des obligations et des contrats, indépendamment de l'intitulé de l'acte. La cour écarte ce moyen en rappelant le principe de l'interprétation littérale des conventions. Au visa de l'article 461 du code des obligations et des contrats, elle retient que lorsque les termes d'un contrat sont explicites, il est interdit au juge de rechercher la commune intention des parties au-delà de ce qui a été formellement convenu. Dès lors, l'acte litigieux, expressément qualifié de contrat de gérance, ne pouvait faire l'objet d'une interprétation le transformant en contrat de société. Le jugement est par conséquent confirmé.