Mot clé
Refus de l'assureur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57653	Prêt bancaire et assurance de groupe : la banque engage sa responsabilité en débloquant les fonds sans informer l’emprunteur du refus de l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	21/10/2024	Restitution de paiement, Responsabilité du banquier, Refus de l'assureur, Prêt bancaire, Obligation d'information, Faute du banquier, Extinction de la dette, Décès de l'emprunteur, Déblocage des fonds, Bulletin d'adhésion, Assurance de groupe
52741	Convention d’arbitrage – La clause excluant de son champ la non-exécution d’une obligation contractuelle s’applique au refus de garantie de l’assureur (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	30/10/2014	Refus de garantie, Juridictions étatiques, Interprétation du contrat, Inexécution contractuelle, Convention d'arbitrage, Contrat d'assurance, Compétence juridictionnelle, Clause compromissoire, Champ d'application, Cassation, Assurance de groupe, Arbitrage