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Responsabilité du banquier : L’approbation de principe d’un crédit devient un engagement irrévocable après l’exécution par le client des conditions fixées (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
09/07/2015 |
Rupture abusive, Responsabilité du banquier, Rejet, Refus de crédit, Promesse de prêt, Prêt bancaire, Offre de prêt, Faute, Exécution des conditions, Dommages-intérêts, Banque et établissements de crédit, Approbation de principe, Appréciation des garanties |
