Mot clé
Réforme portuaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45985	Succession d’un établissement public : la société commerciale substituée peut se prévaloir du protocole d’accord fixant une prescription dérogatoire au droit commun (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	28/02/2019	Succession, Société commerciale, Rejet, Réforme portuaire, Protocole d'accord, Prescription commerciale, Opposabilité, Etablissement public, Droit spécial dérogatoire, Droit portuaire, Compagnie d'assurance, Action en subrogation
53219	Force obligatoire du contrat : Le délai de prescription convenu dans un protocole d’accord s’impose à l’opérateur portuaire succédant au signataire initial (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	05/05/2016	Transport maritime, Succession d'entreprise, Réforme portuaire, Protocole d'accord, Prescription légale, Prescription conventionnelle, Prescription, Opérateur portuaire, Force obligatoire du contrat, Dommage à la marchandise, Délai de prescription, Cassation