Mot clé
Recouvrement de créances fiscales

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17956	Vente forcée de fonds de commerce : Compétence du tribunal de commerce en matière de recouvrement de créances fiscales (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	30/11/2000	نظام عام, محكمة تجارية, محكمة إدارية, عدم الاختصاص النوعي, بيع أصل تجاري, استخلاص الضرائب, اختصاص نوعي, Tribunal de commerce, Tribunal administratif, Recouvrement de créances fiscales, Ordre public, Incompétence juridictionnelle, Fonds de commerce, Demande de vente forcée, Compétence d'attribution