Mot clé
Reconnaissance partielle de la dette

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement un débiteur et sa caution au paiement de soldes débiteurs de comptes courants, la cour d'appel de commerce examine la portée d'une expertise judiciaire et d'une reconnaissance partielle de dette. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire sur la base des conclusions de cette expertise.

Les appelants contestaient la force probante des relevés de compte et le montant de la créance, tout en admettant devoir une somme inférieure à celle réclamée. La cour écarte l'ensemble des moyens en se fondant sur le rapport d'expertise, dont elle souligne la rigueur méthodologique.

Elle relève que l'expert a recalculé la créance en tenant compte de l'ensemble des documents, y compris les tableaux d'amortissement et les versements effectués, pour aboutir au montant exact retenu par le premier juge. La cour retient surtout que la reconnaissance partielle de la dette par les appelants constitue un aveu, leur contestation du surplus n'étant étayée par aucun élément probant de nature à remettre en cause les calculs de l'expert.

Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la nature de la prescription quinquennale applicable aux obligations nées d'un acte de commerce et sur les causes de son interruption. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en paiement d'un solde de loyers de crédit-bail, la jugeant prescrite.

L'appelant soutenait que la reconnaissance partielle de la dette par le débiteur dans ses écritures avait interrompu la prescription, celle-ci reposant sur une présomption de paiement qui se trouvait ainsi renversée. La cour écarte ce moyen en retenant que la prescription de cinq ans prévue à l'article 5 du code de commerce est une prescription extinctive et non une prescription fondée sur une présomption de paiement.

Dès lors, la contestation du montant de la dette ou sa reconnaissance partielle par le débiteur est sans effet sur le cours de cette prescription, à la différence des prescriptions de court délai fondées sur une telle présomption. La créance étant née plus de cinq ans avant l'introduction de l'instance sans qu'un acte interruptif valable ne soit rapporté, la cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré l'action prescrite, tout en rectifiant une erreur matérielle dans la désignation de la société appelante.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures commerciales, la cour d'appel de commerce examine la qualité à agir du créancier et la prescription de la créance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement.

L'appelant contestait la qualité du créancier, dont les droits résultaient d'une fusion prouvée par une simple photocopie, et soulevait la prescription quinquennale. La cour écarte le moyen tiré du défaut de qualité à agir, retenant qu'une copie de document est probante en l'absence de contestation sérieuse de son contenu, conformément à la jurisprudence relative à l'article 440 du code des obligations et des contrats.

Elle rejette également l'exception de prescription en constatant qu'elle a été interrompue, d'une part par l'aveu partiel de la dette par le débiteur en première instance pour certaines factures, et d'autre part par une mise en demeure extrajudiciaire ayant date certaine pour les autres. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire admettant une créance au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de la motivation requise en matière de vérification de créances. Le juge-commissaire avait admis la créance déclarée à titre chirographaire pour un montant réduit, correspondant aux seules livraisons justifiées par des bons de livraison signés. L'appelante, débitrice en redressement, soulevait le défaut de motivation de l'ordonnance et contestait la force probante des pièces produites, notamment l'absence de signature sur certains bons de livraison. La cour écarte ce moyen, relevant que le premier juge avait précisément procédé à une vérification des pièces pour ne retenir que la part de la créance étayée par des bons de livraison dûment signés par la débitrice. Elle constate que, contrairement aux allégations de l'appelante, les bons de livraison litigieux étaient bien revêtus de sa signature. La cour retient en outre que le rapport du syndic établissait que la débitrice avait elle-même reconnu l'essentiel du montant admis, rendant inutile le recours à une expertise comptable pour une contestation ne portant que sur une fraction minime de la créance. L'ordonnance est en conséquence confirmée.