Mot clé
Reconnaissance de la qualité de locataire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64175	L’encaissement sans réserve du loyer payé par le nouvel occupant vaut reconnaissance de sa qualité de locataire et fait échec à l’action en expulsion (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	28/07/2022	Rejet de la demande, Reconnaissance de la qualité de locataire, Preuve de la relation locative, Paiement du loyer par un tiers, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Encaissement sans réserve, Changement de locataire, Bail commercial, Acceptation tacite du nouveau locataire