Mot clé
Reconnaissance de créance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60520	Clôture de compte courant : L’obligation pour la banque de clore un compte inactif depuis un an est fondée sur la jurisprudence et la circulaire de Bank Al-Maghrib, même pour les faits antérieurs à la réforme de l’article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	27/02/2023	Réformation du jugement, Obligation de la banque, Non-rétroactivité de la loi, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Détermination de la créance, Compte courant, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Article 503 du Code de commerce
63410	Contrat d’entreprise : La facture acceptée vaut reconnaissance de la créance commerciale, l’action en garantie pour malfaçon étant forclose si elle n’est pas intentée dans les 30 jours (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/07/2023	Reconnaissance de créance, Preuve en matière commerciale, Malfaçon, Garantie des vices, Forclusion de l'action en garantie, Factures commerciales, Demande reconventionnelle, Délai de 30 jours, Contrat d'entreprise, Cachet et signature, Acceptation des factures
63546	Preuve en matière commerciale : La facture acceptée par le cachet et la signature du débiteur vaut reconnaissance de la créance et de l’obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	20/07/2023	Reconnaissance de créance, Preuve en matière commerciale, Obligation de paiement, Inscription de faux, Force probante, Facture acceptée, Contrat de prestation de services, Cachet et signature, Acte sous seing privé, Absence de contrat écrit

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