Mot clé
Réception sans réserves

Saisi d'un appel principal formé par un assureur et d'un appel incident de son assuré, promoteur immobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de la garantie des vices cachés et les conditions de mise en jeu d'une police d'assurance en responsabilité civile. Le tribunal de commerce avait condamné le vendeur à indemniser l'acquéreur pour des désordres affectant le bien vendu et avait ordonné la substitution de l'assureur dans le paiement.

La cour fait droit au moyen de l'assureur tiré de l'application de la clause de franchise, retenant que la condamnation, étant inférieure au montant minimal stipulé dans la police, ne peut déclencher sa garantie. Elle rejette en revanche l'appel incident du vendeur, jugeant irrecevable la demande d'intervention forcée faute de prétentions formulées à l'encontre des tiers appelés en cause.

La cour confirme la responsabilité du vendeur au visa de l'article 549 du code des obligations et des contrats, les désordres constatés par expertise étant de nature à priver l'acquéreur d'une jouissance utile du bien, nonobstant la signature d'un procès-verbal de réception sans réserves. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il avait ordonné la substitution de l'assureur, lequel est mis hors de cause, et confirmé pour le surplus.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la responsabilité d'un entrepositaire dépositaire pour des avaries constatées sur une marchandise après sa prise en charge. Le tribunal de commerce avait retenu la responsabilité de l'entrepositaire et l'avait condamné à indemniser l'assureur subrogé dans les droits du propriétaire de la marchandise.

L'appelant soulevait d'une part une violation de ses droits de la défense et d'autre part l'absence de sa responsabilité, arguant que les dommages étaient antérieurs à la prise en charge et imputables au transporteur. La cour écarte le moyen procédural après avoir constaté que l'appelant, dûment mis en demeure de conclure, s'était abstenu de le faire en première instance.

Sur le fond, la cour rappelle que la détermination de la responsabilité est une question de droit relevant de sa seule compétence, l'expertise n'ayant pour objet que la constatation matérielle des dommages. Elle retient que la réception de la marchandise par le dépositaire sans formuler la moindre réserve à l'encontre du transporteur constitue une présomption simple qu'il l'a reçue en bon état.

Faute pour l'appelant de renverser cette présomption, sa responsabilité est engagée, la constatation des avaries dans ses propres entrepôts suffisant à établir le lien de causalité. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.