Mot clé
Réception sans réserves

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56983	L’assureur est déchargé de son obligation de garantie lorsque le montant du sinistre est inférieur à la franchise contractuelle minimale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	30/09/2024	Vente immobilière, Responsabilité du vendeur, Réformation partielle du jugement, Promoteur immobilier, Garantie des vices cachés, Franchise d'assurance, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance, Clause de franchise, Assurance responsabilité civile
64293	Le dépositaire réceptionnant une marchandise sans formuler de réserves est présumé l’avoir reçue en bon état et engage sa responsabilité pour les avaries découvertes ultérieurement (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Dépot et Séquestre	03/10/2022	Responsabilité du dépositaire, Réception sans réserves, Preuve, Présomption de bon état, obligation de conservation, Marchandise endommagée, Contrat de Dépot, Confirmation du jugement, Assureur, Action subrogatoire