Mot clé
Qualités substantielles

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56211	Vente commerciale : L’indemnisation de la perte de gain résultant de la non-conformité du bien est distincte des intérêts moratoires dus sur la restitution du prix (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	16/07/2024	Vente commerciale, Restitution du prix, Résolution du contrat, Qualités substantielles, Préjudice distinct, Perte de gain, Obligation de délivrance, Manque à gagner, Intérêts moratoires, Dommages-intérêts, Défaut de conformité, Contrat commercial
59017	Vente commerciale : Le versement d’un acompte sur la base d’une facture pro-forma suffit à parfaire la vente par l’accord des parties sur la chose et le prix (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2024	Vente commerciale, Paiement d'un acompte, Obligation de délivrance, Mise à disposition de la chose vendue, Formation du contrat, Force probante, Facture pro-forma, Demande en restitution de l'acompte, Confirmation de jugement, Action en exécution du contrat, Accord sur la chose et le prix