Mot clé
Qualité du cocontractant

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de crédit consenti à un non-commerçant. L'emprunteur appelant contestait la compétence de la juridiction commerciale au motif qu'il n'avait pas la qualité de commerçant et qu'aucune clause attributive de juridiction n'était stipulée au contrat.

La cour écarte ce moyen en retenant que l'octroi de crédit constitue un acte de commerce par nature pour l'établissement bancaire, en application de l'article 6 du code de commerce. Elle rappelle que la jurisprudence constante considère de telles opérations comme commerciales, indépendamment de la qualité du cocontractant ou de la destination des fonds.

La cour ajoute que le contrat de compte bancaire, accessoire au prêt, relève lui-même de la catégorie des contrats commerciaux dont la connaissance est dévolue aux juridictions commerciales par l'article 5 de la loi les instituant. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

En matière de compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un client. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action en paiement initiée par la banque.

L'appelant soutenait que les contrats de prêt bancaire constituent des actes de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour retient que, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce et des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires, le contrat de prêt est un contrat commercial.

Elle précise que les contrats bancaires sont qualifiés de commerciaux par leur nature, ce qui fonde la compétence du tribunal de commerce sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti pour le financement d'une activité agricole. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent.

L'établissement bancaire appelant soutenait que le prêt, étant lié à un compte courant, constituait un contrat commercial relevant de la compétence de la juridiction consulaire, nonobstant la qualité de l'emprunteur. La cour retient que le code de commerce qualifie expressément les contrats bancaires, dont le compte courant, de contrats commerciaux.

Elle en déduit que le contrat de prêt, conclu à l'occasion de l'ouverture d'un tel compte, revêt lui-même un caractère commercial par accessoire, et ce, indépendamment de la qualité civile ou commerciale du cocontractant. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relatif à son exécution relève de la compétence d'attribution de ces dernières.

La cour infirme en conséquence le jugement d'incompétence et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'une action en recouvrement d'une créance née d'un contrat de prêt accessoire à un compte courant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître du litige.

L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats bancaires constituent des contrats commerciaux par nature, ce qui fonde la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que le contrat de prêt, ayant été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est indissociable de ce dernier.

Or, le compte courant étant expressément qualifié de contrat bancaire par le code de commerce, il constitue un contrat commercial. La cour en déduit que le litige relève de la compétence matérielle de la juridiction commerciale en application de l'article 5 de la loi instituant les tribunaux de commerce, et ce, indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du débiteur.

Le jugement est en conséquence infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce compétent et lui renvoyant l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le litige, relatif au recouvrement de prêts destinés à une activité agricole, ne revêtait pas un caractère commercial.

L'établissement bancaire appelant soutenait que la compétence commerciale devait être retenue, d'une part en raison de la nature intrinsèquement commerciale des contrats bancaires, et d'autre part du fait que l'activité de l'emprunteur, bien qu'agricole, relevait de la spéculation et de l'habitude. La cour retient que le prêt, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat bancaire au sens du code de commerce.

Elle précise que cette qualification de contrat commercial s'impose indépendamment de la qualité du cocontractant ou de la destination des fonds. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, le litige relatif à l'exécution d'un tel contrat relève de leur compétence exclusive.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant sa compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance.

L'appelant, débiteur, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au profit de la juridiction civile, arguant du caractère non commercial de l'opération de crédit. La cour écarte ce moyen en retenant que le litige trouve son origine dans un contrat de prêt consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire.

Elle rappelle que le compte bancaire constitue un contrat commercial au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Dès lors, la cour juge que le contrat de prêt qui lui est accessoire revêt lui-même une nature commerciale, indépendamment de la qualité du cocontractant de la banque, ce qui fonde la compétence de la juridiction commerciale.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'une telle convention. L'établissement bancaire appelant soutenait que l'octroi d'un crédit constitue un acte de commerce par nature relevant de la juridiction commerciale en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions.

La cour retient que le prêt litigieux, consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est indissociable de ce dernier. Or, elle rappelle que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce.

La cour en déduit que le contrat de prêt, en tant qu'accessoire d'un contrat commercial principal, revêt lui-même un caractère commercial, et ce, indépendamment de la qualité du cocontractant. Le jugement est donc infirmé, la compétence du tribunal de commerce affirmée et l'affaire renvoyée devant lui pour être jugée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce juge que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire est un contrat commercial par nature, indépendamment de la qualité du débiteur. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée contre un débiteur et sa caution.

La cour retient que le prêt, ayant été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue une opération relevant des contrats bancaires expressément qualifiés de commerciaux par le code de commerce. Elle en déduit que cette qualification emporte la compétence des juridictions commerciales au visa de l'article 5 de la loi les instituant.

Dès lors, la nature commerciale de l'acte ne dépend pas de la qualité du cocontractant de la banque. Le jugement est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il statue sur le fond du litige.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur l'exception d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en recouvrement de créance bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent.

L'appelante contestait cette compétence en niant sa qualité de société commerciale et en invoquant une clause attributive de juridiction territoriale. La cour écarte le premier moyen en relevant que le contrat de prêt litigieux mentionne expressément la forme de société à responsabilité limitée de la débitrice.

La cour retient ensuite que le litige, portant sur un prêt consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte, relève de la catégorie des contrats bancaires. Or, ces derniers étant qualifiés de commerciaux par le code de commerce, la compétence matérielle de la juridiction commerciale est établie en application de l'article 5 dudit code, et ce, indépendamment de la qualité du cocontractant de la banque.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour statuer au fond.

Saisie d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt bancaire et la compétence qui en découle. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire.

L'appelant soutenait que les contrats de prêt bancaire sont des actes de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale quelle que soit la qualité de l'emprunteur. La cour retient que le contrat de prêt, conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, entre dans la catégorie des contrats bancaires régis par le code de commerce.

Elle en déduit que ces contrats sont qualifiés de commerciaux par nature, indépendamment de la qualité du cocontractant. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître du litige appartient donc au tribunal de commerce.

Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et l'affaire renvoyée devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La cour d'appel de commerce retient que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un client constitue un contrat commercial par nature, conférant ainsi compétence matérielle au tribunal de commerce pour connaître du litige en recouvrement. Le tribunal de commerce s'était pourtant déclaré incompétent pour statuer sur une action en paiement initiée par un établissement bancaire.

L'appelant soutenait que les contrats de prêt bancaire relèvent de la catégorie des contrats commerciaux, indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour relève que le prêt litigieux a été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire.

Elle en déduit que, le compte bancaire étant expressément qualifié de contrat commercial par le code de commerce, le contrat de prêt qui lui est accessoire revêt la même nature commerciale. La cour rappelle ainsi que la compétence matérielle du tribunal de commerce s'apprécie au regard de la nature de l'acte, sans égard à la qualité, civile ou commerciale, du débiteur.

Le jugement de première instance est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire devant ce dernier.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré matériellement incompétent pour connaître de l'action en recouvrement initiée par la banque.

L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt qu'il consent constituent des contrats commerciaux par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour d'appel de commerce retient que le prêt litigieux a été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, lequel constitue un contrat commercial au sens du code de commerce.

Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la cour en déduit que le contrat de prêt, accessoire au compte bancaire, revêt lui-même un caractère commercial par nature, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité de l'emprunteur. Le jugement est par conséquent infirmé, la compétence du tribunal de commerce étant consacrée avec renvoi du dossier pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle des juridictions commerciales pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt bancaire consenti à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le débiteur n'avait pas la qualité de commerçant. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que les contrats de prêt qu'il consent constituent des actes de commerce par nature, relevant de la compétence exclusive des juridictions commerciales. La cour fait droit à ce moyen en rappelant que le code de commerce qualifie les contrats bancaires, dont le compte à vue, de contrats commerciaux. Elle en déduit que le contrat de prêt, accessoire à un compte bancaire, revêt lui-même un caractère commercial par nature, indépendamment de la qualité du cocontractant. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour retient que la compétence pour statuer sur un tel litige appartient au tribunal de commerce. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour statuer sur le litige. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt qu'il consent constituent des actes de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale quelle que soit la qualité du débiteur. La cour retient que le prêt, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature. Elle rappelle que les contrats bancaires, dont relève le compte à vue, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence est déterminée par la nature de l'acte, indépendamment de la qualité du cocontractant. Le jugement entrepris est donc infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce compétent et lui renvoyant l'affaire.

Saisi d'un appel contre un jugement par lequel le tribunal de commerce s'était déclaré matériellement incompétent, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. L'appelant soutenait que de tels contrats constituent des actes de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale quelle que soit la qualité du cocontractant. La cour retient que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, à savoir une créance issue d'un contrat de prêt lié à un compte bancaire. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, elle rappelle que les contrats bancaires sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. La cour juge ainsi que le contrat de prêt, accessoire à un compte bancaire, revêt un caractère commercial par nature, indépendamment de la qualité civile ou commerciale de l'emprunteur. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et l'affaire renvoyée devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance, considérant le litige comme relevant de la juridiction civile. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt qu'il consent constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction consulaire indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour retient que le contrat de prêt, étant conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, entre dans la catégorie des contrats bancaires régis par le code de commerce. Elle en déduit que ces contrats sont qualifiés de commerciaux par la loi, sans égard à la qualité, commerçante ou non, du client. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, statue de nouveau en retenant la compétence du tribunal de commerce et lui renvoie le dossier pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait l'emprunteur en invoquant la qualification d'acte mixte dès lors qu'il n'avait pas la qualité de commerçant. La cour écarte ce moyen en retenant que le contrat de prêt, accessoire à un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Elle rappelle ainsi que la compétence matérielle de la juridiction commerciale est déterminée par la nature de l'acte, indépendamment de la qualité du cocontractant. La qualification d'acte commercial par nature suffit donc à fonder la compétence du tribunal de commerce. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, ce que contestait l'emprunteur en soutenant que le contrat de prêt n'était pas un contrat commercial justifiant la saisine de la juridiction consulaire. La cour retient que le prêt, ayant été accordé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Elle précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur, dès lors que le prêt est l'accessoire d'un compte courant, lui-même qualifié de contrat bancaire. La compétence du tribunal de commerce est donc établie en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisie d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était dessaisi au profit de la juridiction civile, considérant l'action en recouvrement comme relevant du droit commun. L'appelant soulevait la question de savoir si un tel contrat devait être qualifié de commercial par nature, emportant de ce fait la compétence exclusive de la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que le contrat de prêt, conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial. Elle rappelle que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte à vue, sont régis par le code de commerce et revêtent par conséquent une nature commerciale. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître des litiges relatifs aux contrats commerciaux leur est attribuée sans égard à la qualité du cocontractant. Le jugement est donc infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce compétent et lui renvoyant l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisie d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt et, par voie de conséquence, sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour en connaître. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour statuer sur une action en recouvrement d'une créance née d'un contrat de prêt immobilier. L'établissement bancaire appelant soutenait que les opérations de banque constituent des actes de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, à savoir le recouvrement d'une créance née d'un contrat de prêt lié à un compte bancaire. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce et des dispositions du code de commerce, la cour rappelle que les contrats bancaires, dont le compte en banque, sont des contrats commerciaux. Dès lors, le contrat de prêt, étant directement lié à ce compte, revêt lui-même un caractère commercial, indépendamment de la qualité du cocontractant. Le jugement est en conséquence infirmé, la compétence du tribunal de commerce est affirmée et l'affaire lui est renvoyée pour être jugée au fond.

Saisie d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un contrat de prêt consenti à un non-commerçant. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que l'opération, régie par le droit de la consommation, ne présentait pas de caractère commercial pour l'emprunteur. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt constituait un acte de commerce par nature relevant de la compétence des juridictions commerciales. La cour retient que le prêt litigieux, en tant que contrat bancaire accessoire à un compte courant, constitue un contrat commercial au sens du code de commerce. Elle précise que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant de l'emprunteur. Dès lors, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence matérielle du tribunal de commerce est établie. La cour infirme par conséquent le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt consentis par les établissements bancaires. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance. L'établissement bancaire appelant soutenait que de tels contrats sont commerciaux par nature, ce qui fonde la compétence de la juridiction spécialisée indépendamment de la qualité du débiteur. La cour fait droit à ce moyen en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. Elle retient que les contrats bancaires, parmi lesquels figure le contrat de prêt lié à un compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. La cour juge en conséquence que le contrat de prêt consenti par une banque constitue un contrat commercial par nature, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. Le jugement d'incompétence est donc infirmé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle des juridictions commerciales pour connaître des actions en recouvrement de créances nées de contrats de prêt bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que la qualité du débiteur n'était pas commerciale. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt consenti par une banque constitue un acte de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour retient que le code de commerce qualifie expressément les contrats bancaires de contrats commerciaux. Dès lors que le prêt litigieux a été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, il revêt lui-même une nature commerciale. La cour rappelle que cette qualification s'applique par détermination de la loi, sans égard à la qualité civile ou commerciale du client de la banque. Par conséquent, la cour infirme le jugement d'incompétence et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance. L'appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale indépendamment de la qualité de l'emprunteur. La cour retient que les contrats bancaires sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle relève que le prêt litigieux, ayant été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, participe de la nature commerciale des opérations de banque. La cour énonce ainsi que le contrat de prêt consenti par une banque est un contrat commercial par nature, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité du cocontractant. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour infirme en conséquence le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce matériellement compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action en recouvrement de la créance née de ce contrat. L'appelant soutenait que toutes les opérations bancaires constituaient des actes de commerce. La cour retient que le contrat de prêt, conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Elle en déduit qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relève de leur compétence, et ce, indépendamment de la qualité de commerçant ou non de l'emprunteur. La cour juge ainsi que la nature de l'acte l'emporte sur la qualité des parties pour déterminer la compétence matérielle. En conséquence, le jugement est infirmé et le dossier renvoyé au tribunal de commerce pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement par lequel le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce devait déterminer la nature juridique d'un tel contrat. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que le débiteur n'était pas commerçant. La cour retient que le contrat de prêt, lorsqu'il est accessoire à l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Elle en déduit que la nature commerciale de l'acte emporte la compétence de la juridiction commerciale, et ce, indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant du cocontractant de l'établissement bancaire. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence matérielle est donc acquise. La cour infirme par conséquent le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action en recouvrement de créance initiée par la banque. L'appelante soutenait que le contrat de prêt, en tant que contrat bancaire, relevait par nature de la compétence commerciale. La cour retient que le prêt litigieux, ayant été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat bancaire au sens du code de commerce. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, elle rappelle que les contrats bancaires sont des actes de commerce par nature. La cour en déduit que la compétence se détermine par l'objet de l'acte et non par la qualité du cocontractant. La cour infirme en conséquence le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour statuer au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour statuer sur la demande. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt qu'il consent constituent des contrats commerciaux par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale quelle que soit la qualité du cocontractant. La cour fait droit à ce moyen au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales et des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Elle retient que le contrat de prêt, étant un contrat bancaire, revêt par nature un caractère commercial. Dès lors, la cour juge que la compétence pour connaître du litige en découlant appartient au tribunal de commerce, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, du client débiteur. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé, la compétence du tribunal de commerce affirmée et l'affaire renvoyée devant le premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce, ce dernier s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement d'une créance issue d'un contrat de prêt bancaire. L'établissement bancaire appelant soutenait que la nature commerciale de l'opération emportait la compétence de la juridiction consulaire, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour d'appel de commerce fait droit à ce moyen. Elle retient que les contrats bancaires, parmi lesquels figure le contrat de prêt litigieux, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour rappelle que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire constitue un acte de commerce par nature, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité du cocontractant. Dès lors, la compétence d'attribution pour connaître du litige revient au tribunal de commerce. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé, la cour renvoyant l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt consentis par les établissements bancaires. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque. L'appelant soutenait que de tels contrats relevaient de la compétence matérielle des juridictions commerciales, peu important la qualité de l'emprunteur. La cour retient qu'au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, celles-ci sont compétentes pour les litiges relatifs aux contrats commerciaux. Elle relève que les contrats bancaires, dont relève le contrat de prêt litigieux, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. La cour en déduit que le contrat de prêt bancaire est un contrat commercial par nature, indépendamment de la qualité du cocontractant. Le jugement entrepris est donc infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la nature juridique d'un contrat de prêt à la consommation consenti par un établissement bancaire. Le premier juge avait retenu que le litige, relevant du droit de la consommation, échappait à sa compétence. L'appelant soutenait au contraire que tout contrat de prêt consenti par une banque constitue un contrat bancaire, et donc un contrat commercial par nature relevant de la compétence des juridictions commerciales, indépendamment de la qualité de consommateur de l'emprunteur. La cour fait droit à ce moyen en retenant que le prêt, étant lié à un compte bancaire, doit être qualifié de contrat bancaire au sens du livre IV du code de commerce. Elle précise que cette qualification de contrat commercial emporte la compétence de la juridiction commerciale en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions, et ce, sans égard à la qualité du cocontractant. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt bancaire constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi une compétence exclusive aux juridictions commerciales. La cour retient que les contrats bancaires, parmi lesquels figurent le compte courant et les prêts qui y sont adossés, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle en déduit que le contrat de prêt litigieux, étant l'accessoire d'un compte bancaire, revêt une nature commerciale intrinsèque, et ce, indépendamment de la qualité du cocontractant. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour juge que la compétence pour connaître du litige appartient au tribunal de commerce. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification commerciale d'un contrat de prêt et la compétence matérielle en découlant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, considérant que le prêt immobilier litigieux ne constituait pas un contrat commercial. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que l'octroi de crédit est un acte de commerce par nature relevant, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, de la compétence de ces dernières. La cour retient que le contrat de prêt a été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, lequel est un contrat commercial au sens du code de commerce. Elle en déduit que le prêt constitue un contrat accessoire au compte bancaire et revêt donc lui-même un caractère commercial, et ce, indépendamment de la qualité du cocontractant. Par conséquent, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie le dossier pour statuer sur le fond du litige.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le débiteur n'avait pas la qualité de commerçant. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour retient que le prêt, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, doit être qualifié de contrat commercial. Elle rappelle que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte à vue, sont régis par le code de commerce et relèvent, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, de la compétence de ces dernières. Dès lors, la nature commerciale du contrat de prêt s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question de la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un contrat de prêt bancaire était soumise à la cour d'appel de commerce. Le premier juge s'était déclaré incompétent pour statuer sur la demande formée par un établissement bancaire à l'encontre de son client défaillant. L'appelant soutenait que les contrats de prêt consentis par les banques constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale quelle que soit la qualité du cocontractant. La cour retient que les contrats bancaires sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle relève que le prêt litigieux, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat bancaire et, par conséquent, un contrat commercial par nature. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître du litige revient au tribunal de commerce, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, du débiteur. Le jugement entrepris est donc infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire devant ce dernier pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence, considérant que le prêt immobilier ne constituait pas un acte de commerce. L'appelant soutenait au contraire que les opérations de banque, incluant l'octroi de crédits, relèvent par nature de la compétence commerciale en application des dispositions du code de commerce. La cour retient que le prêt litigieux a été accordé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, lequel constitue un contrat commercial au sens de la loi. Elle en déduit que le contrat de prêt, étant intrinsèquement lié à ce compte, relève lui-même de la compétence de la juridiction commerciale, et ce, indépendamment de la qualité du cocontractant. Par ces motifs, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour être jugée au fond.

La cour d'appel de commerce retient que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire constitue un contrat commercial par nature, conférant ainsi une compétence d'attribution au tribunal de commerce pour connaître des litiges y afférents, et ce, indépendamment de la qualité du cocontractant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour statuer sur une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire. L'appel portait sur la qualification juridique du contrat de prêt et, par voie de conséquence, sur la détermination de la juridiction compétente. Pour infirmer le jugement, la cour rappelle que les contrats bancaires sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle relève que le prêt litigieux, ayant été octroyé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, entre dans cette catégorie. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence pour connaître du recouvrement de la créance en découlant appartient au tribunal de commerce. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé, la cour renvoyant l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître de l'action en recouvrement de la créance qui en était issue. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, relevant de la compétence exclusive des juridictions commerciales. La cour retient que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le contrat de prêt, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle juge qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, un tel contrat est commercial par sa nature, indépendamment de la qualité du cocontractant. Le jugement est en conséquence infirmé, la compétence du tribunal de commerce affirmée et l'affaire lui est renvoyée pour être jugée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement par lequel le tribunal de commerce s'était déclaré matériellement incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale du contrat de prêt bancaire. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats de prêt qu'il consent relèvent de la compétence des juridictions commerciales en tant qu'actes de commerce par nature. La cour retient, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce et des dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrats bancaires, que le prêt consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte en banque constitue un contrat bancaire. Elle en déduit qu'il s'agit d'un contrat commercial par nature, indépendamment de la qualité du cocontractant. Dès lors, la compétence matérielle pour connaître du litige appartient à la juridiction commerciale. En conséquence, le jugement entrepris est infirmé, la compétence du tribunal de commerce est affirmée et l'affaire lui est renvoyée.

La cour d'appel de commerce retient que le contrat de prêt consenti par un établissement bancaire constitue un contrat commercial par nature, conférant ainsi compétence matérielle au tribunal de commerce pour connaître du litige en recouvrement, et ce, indépendamment de la qualité du cocontractant. Le tribunal de commerce s'était pourtant déclaré incompétent pour statuer sur une action en paiement initiée par une banque contre son client. L'établissement bancaire appelant soutenait que la nature commerciale de l'opération bancaire suffisait à fonder la compétence de la juridiction consulaire. La cour relève que le code de commerce qualifie expressément les contrats bancaires de contrats commerciaux. Elle en déduit que le prêt, accessoire à l'ouverture d'un compte bancaire, revêt lui-même cette qualification commerciale. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige relève bien de la compétence de ces dernières. Le jugement de première instance est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

En matière de compétence matérielle, la cour d'appel de commerce juge de la nature d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par une banque. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt, en tant que contrat bancaire, revêtait un caractère commercial par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour retient que le litige, portant sur un prêt consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, relève de la catégorie des contrats bancaires expressément régis par le code de commerce. Elle en déduit que de tels contrats sont qualifiés de commerciaux par nature, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, du débiteur. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la cour affirme dès lors la compétence exclusive du tribunal de commerce pour statuer sur le recouvrement de la créance. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification d'un contrat de prêt bancaire et la compétence qui en découle. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire contre un débiteur. L'appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, emportant la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que les contrats bancaires, y compris le contrat de prêt accessoire à un compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle précise que cette qualification s'applique de plein droit, indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître du litige appartient au tribunal de commerce. La cour infirme par conséquent le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question de la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créances nées d'un contrat de prêt et d'un solde débiteur de compte courant était soumise à la cour d'appel de commerce. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence. L'établissement bancaire appelant soutenait que les contrats bancaires sont des contrats commerciaux par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale indépendamment de la qualité du débiteur. La cour d'appel de commerce rappelle qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, celles-ci sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux contrats commerciaux. Elle retient que le compte courant figure au nombre des contrats bancaires qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Dès lors, le contrat de prêt conclu à l'occasion de l'ouverture d'un tel compte revêt également cette qualification, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité de commerçant ou non du cocontractant. Le jugement entrepris est donc infirmé, la compétence du tribunal de commerce est reconnue et l'affaire lui est renvoyée pour être jugée au fond.

Saisie d'un litige relatif à la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale des contrats de prêt bancaire consentis à un non-commerçant. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créances nées de contrats de prêt et d'un solde débiteur de compte courant. L'établissement bancaire appelant soutenait que ces opérations constituent des actes de commerce par nature, conférant ainsi une compétence exclusive à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du débiteur. La cour retient que les contrats bancaires, incluant le compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle juge que le contrat de prêt, ayant été conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est un contrat lié à ce dernier et revêt par conséquent une nature commerciale. Dès lors, la compétence matérielle pour connaître du litige appartient à la juridiction commerciale, sans qu'il soit nécessaire de s'attacher à la qualité du cocontractant. Le jugement entrepris est donc infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire devant ce dernier.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire contre un débiteur non commerçant. Le premier juge avait considéré que le litige, né d'un contrat de prêt, ne relevait pas de sa compétence. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt, étant un contrat bancaire, constituait un acte de commerce par nature conférant compétence à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour retient que le prêt litigieux a été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire. Or, le compte bancaire constitue un contrat commercial au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Dès lors, la cour juge que le contrat de prêt, étant l'accessoire d'un contrat commercial principal, relève lui-même de la compétence matérielle du tribunal de commerce, et ce, sans égard à la qualité de commerçant ou de non-commerçant du débiteur. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et le dossier renvoyé devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent. L'établissement bancaire appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour retient que le prêt, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est indissociable de ce dernier, lequel figure au nombre des contrats commerciaux régis par le code de commerce. Dès lors, la cour juge que le contrat de prêt constitue lui-même un contrat commercial par nature, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. En conséquence, la cour d'appel de commerce infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le premier juge s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action en recouvrement de créance initiée par la banque. L'appelant soutenait que le contrat de prêt constitue un acte de commerce par nature, relevant ainsi de la compétence des juridictions commerciales. La cour retient que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte à vue, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Elle en déduit que le prêt consenti à l'occasion de l'ouverture d'un tel compte revêt lui-même une nature commerciale, et ce, indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour statuer au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt consenti par un établissement bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le prêt, relevant du droit de la consommation, constituait un acte civil. L'établissement bancaire appelant soutenait que tout prêt consenti par une banque constitue un acte de commerce par nature, conférant ainsi compétence à la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour retient que le prêt litigieux est intrinsèquement lié à un compte bancaire, lequel constitue un contrat bancaire régi par le code de commerce. Elle en déduit que le prêt, en tant qu'accessoire du compte courant, revêt lui-même une nature commerciale. Dès lors, la cour juge que la compétence pour connaître du litige appartient à la juridiction commerciale en application de l'article 5 de la loi instituant les tribunaux de commerce, et ce, sans égard à la qualité de consommateur de l'emprunteur. Le jugement est par conséquent infirmé et la compétence du tribunal de commerce est affirmée, avec renvoi de l'affaire devant ce dernier pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique des contrats de prêt consentis par les établissements bancaires. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence pour connaître d'une action en recouvrement de créance née d'un tel contrat. L'établissement bancaire appelant soutenait que l'opération de crédit, en tant que contrat bancaire, revêtait un caractère commercial par nature, indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour retient que le prêt, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat bancaire au sens du code de commerce. Elle en déduit, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, qu'il s'agit d'un contrat commercial par nature, et ce, quelle que soit la qualité, civile ou commerciale, de l'emprunteur. Le jugement entrepris est en conséquence infirmé, la cour déclarant le tribunal de commerce compétent et lui renvoyant l'affaire.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt. Le premier juge avait écarté sa compétence au motif que le prêt, de nature immobilière, n'était pas un contrat commercial. L'établissement bancaire appelant soutenait au contraire que l'octroi de crédit est un acte de commerce par nature relevant de la compétence des juridictions commerciales. La cour retient que la compétence se détermine par l'objet de la demande, soit le paiement d'une dette issue d'un contrat de prêt et d'un relevé de compte. Elle juge que le contrat de prêt, conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, est un contrat commercial accessoire à ce dernier, indépendamment de la qualité du cocontractant. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, qui leur attribue compétence pour les litiges relatifs aux contrats commerciaux, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie le dossier.