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Publication judiciaire
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Mots clés
34293
Usage d’un nom de domaine similaire à une marque antérieure : caractérisation de la contrefaçon et de la concurrence déloyale (Trib. com. Casablanca 2021)
Tribunal de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
25/10/2021
Usage sans autorisation
,
Cessation d’usage
,
Classe de Nice 35-36
,
Concurrence déloyale
,
Contrefaçon de marque
,
Détournement de clientèle
,
Domaine d’activité similaire
,
Droit exclusif d’usage
,
Inexistence de différence significative
,
Nom de domaine
,
Notoriété de la marque
,
Astreinte
,
Office marocain de la propriété industrielle et commerciale
,
OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale)
,
Pouvoir souverain d'appréciation
,
Protection de la propriété industrielle
,
Protection du signe distinctif
,
Publication judiciaire
,
Ressemblance visuelle et phonétique
,
Retrait du site internet
,
Risque de confusion
,
Suppression d’un site web
,
OMPIC
,
Absence d’exécution provisoire
22351
Contrefaçon de marque et protection du signe distinctif : condamnation pour reproduction illicite d’un élément graphique protégé, rejet de la protection du modèle industriel faute de caractère nouveau (T.C Casablanca 2021)
Tribunal de commerce
Marrakech
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
14/10/2021
Reproduction d'un emballage similaire
,
Rejet de la demande (Oui)
,
Propriété industrielle et commerciale
,
Marque enregistrée
,
Défaut de l'élément de nouveauté
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