Mot clé
Protection de la valeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60445	Fonds de commerce : la demande de vente globale justifie la suspension de la vente séparée des éléments saisis (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	15/02/2023	Voies d'exécution, Vente globale du fonds de commerce, Vente aux enchères, Suspension de la vente, Saisie-exécution, Protection de la valeur, Fonds de commerce, Elements du fonds de commerce, Difficultés d'exécution, Confirmation de l'ordonnance