Mot clé
Propriété intellectuelle et commerciale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20391	CCass,Casablanca,07/06/2011,388	Cour de cassation	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	07/06/2011	Ses effets sur le droit de l'exploitation, Propriété intellectuelle et commerciale, Marque commerciale, Changement de propriétaire de la marque, Cession de la marque
20487	CAC,Casablanca,25/05/2010,328/10/2010	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	25/05/2010	Reproduction par adjonction de mots, Présomption simple (Oui), Motif de violation (non), Large exploitation de la marque sur le marché, Enregistrement