Un distributeur exclusif d’une marque a la qualité d’ester en justice pour assigner un tiers en concurrence déloyale, même si la marque dont s’agit a été cédé dés lors que le nouveau propriétaire ne lui a pas retiré son droit d’exclusivité.
Un distributeur exclusif d’une marque a la qualité d’ester en justice pour assigner un tiers en concurrence déloyale, même si la marque dont s’agit a été cédé dés lors que le nouveau propriétaire ne lui a pas retiré son droit d’exclusivité.
