| 20391 |
CCass,Casablanca,07/06/2011,388 |
Cour de cassation, Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
07/06/2011 |
Un distributeur exclusif d’une marque a la qualité d’ester en justice pour assigner un tiers en concurrence déloyale, même si la marque dont s’agit a été cédé dés lors que le nouveau propriétaire ne lui a pas retiré son droit d’exclusivité. Un distributeur exclusif d’une marque a la qualité d’ester en justice pour assigner un tiers en concurrence déloyale, même si la marque dont s’agit a été cédé dés lors que le nouveau propriétaire ne lui a pas retiré son droit d’exclusivité.
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| 20487 |
CAC,Casablanca,25/05/2010,328/10/2010 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
25/05/2010 |
L’enregistrement de la marque auprès de l’office marocain de propriété intellectuelle et commerciale constitue une présomption simple susceptible de preuve contraire. La loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle et commerciale assimile à des actes de contrefaçon le fait pour le contrefacteur d’ajouter des mots à la marque contrefaite dans le but d’éloigner tout soupçon d’imitation. La reproduction par adjonction de mots à la marque par l’appelante, donne droit à l’intimé de... L’enregistrement de la marque auprès de l’office marocain de propriété intellectuelle et commerciale constitue une présomption simple susceptible de preuve contraire. La loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle et commerciale assimile à des actes de contrefaçon le fait pour le contrefacteur d’ajouter des mots à la marque contrefaite dans le but d’éloigner tout soupçon d’imitation. La reproduction par adjonction de mots à la marque par l’appelante, donne droit à l’intimé de s’y opposer. La présence sur le marché d’autres sociétés exploitant la même marque que l’intimé ne justifie pas la violation de la marque commise par l’appelante.
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