Mot clé
Propriété commerciale (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20390	CA, 03/12/1985,876	Cour d'appel	Settat	Commercial, Fonds de commerce	03/12/1985	Registre de commerce, Propriété commerciale (Non), Inscription, Gérance libre, Effets