Mot clé
Procès-verbal de réception sans réserve

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56983	L’assureur est déchargé de son obligation de garantie lorsque le montant du sinistre est inférieur à la franchise contractuelle minimale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Vente	30/09/2024	Vente immobilière, Responsabilité du vendeur, Réformation partielle du jugement, Promoteur immobilier, Garantie des vices cachés, Franchise d'assurance, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance, Clause de franchise, Assurance responsabilité civile
60935	L’absence de notification des vices par le maître d’ouvrage dans le délai de sept jours suivant la réception des travaux vaut acceptation de l’ouvrage et emporte obligation de paiement du solde du prix (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/05/2023	Réception des travaux, Procès-verbal de réception sans réserve, Preuve de l'exécution, Paiement du solde du prix, Obligation de notification du vice, Garantie des vices, Délai de sept jours, Déchéance du droit à la garantie, Contrat d'entreprise, Acceptation de l'ouvrage