Mot clé
Procédure pré-contentieuse

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52842	Clause de règlement amiable – Le non-respect de la procédure de conciliation contractuelle rend l’action en justice irrecevable (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	27/11/2014	Rejet, Recevabilité, Procédure pré-contentieuse, Irrecevabilité, Force obligatoire du contrat, Fin de non-recevoir, Crédit-bail, Contrats commerciaux, Clause de règlement amiable, Clause de conciliation préalable, Action prématurée, Action en justice