Mot clé
Procédure par voie de curatelle

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation rendu par défaut, la cour d'appel de commerce se prononce sur le respect des formalités de notification en cas d'échec de la première tentative de convocation. Le tribunal de commerce avait condamné une société au paiement de primes d'assurance impayées.

L'appelante soulevait la nullité du jugement pour violation des règles de notification, arguant que le premier juge n'avait pas respecté les formalités prévues à l'article 39 du code de procédure civile après le retour de la convocation. La cour retient que le premier juge, confronté à un acte de convocation revenu avec la mention que le local était fermé et que le destinataire avait déménagé, ne pouvait considérer l'affaire comme étant en état d'être jugée.

Elle rappelle qu'en application de l'article 39 du code de procédure civile, il incombait au tribunal de poursuivre la procédure de notification, notamment par voie postale puis, le cas échéant, par la désignation d'un curateur ad litem. La cour juge que ce manquement aux formalités substantielles de notification constitue une violation du droit de la défense et prive l'appelante d'un degré de juridiction.

Par conséquent, la cour d'appel de commerce annule le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant partiellement accueilli une demande en paiement de factures, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de première instance. L'appelant soutenait la nullité de la décision pour violation des droits de la défense, le premier juge ayant statué alors qu'une convocation était revenue avec la mention que le destinataire avait déménagé, sans pour autant mettre en œuvre la procédure de désignation d'un curateur ad litem.

La cour retient que le retour de l'acte de convocation pour ce motif rendait le destinataire inconnu à l'adresse indiquée. Elle rappelle qu'en application de l'article 39 du code de procédure civile, une telle situation impose au juge la désignation d'un curateur chargé de représenter la partie défaillante.

Le non-respect de cette formalité substantielle, qui prive la partie d'un degré de juridiction, vicie la procédure et justifie l'annulation. Par conséquent, la cour annule le jugement entrepris et renvoie la cause et les parties devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau, tout en réservant le sort des dépens.