Mot clé
Prix d'ouverture de l'enchère

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57041	Difficulté d’exécution : les moyens qui ont été ou auraient pu être soulevés au fond ne peuvent justifier la suspension d’une saisie immobilière (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	01/10/2024	Suspension de l'exécution, Saisie immobilière, Rejet de la demande, Référé, Procédure civile, Prix d'ouverture des enchères, Moyens postérieurs au jugement, Libération des lieux, Exécution des décisions, Évaluation du bien saisi, Difficulté d'exécution
58789	Vente aux enchères d’un fonds de commerce en indivision : Le juge du fond apprécie souverainement la valeur du rapport d’expertise fixant le prix d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	19/11/2024	Vente aux enchères publiques, Sortie d'indivision, Prix d'ouverture de l'enchère, Licitation-partage, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Contestation de l'expertise, Confirmation du jugement, Appréciation souveraine du juge