Mot clé
Principe d'immutabilité des juges

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61238	La participation au prononcé du jugement d’un magistrat n’ayant pas assisté à la mise en délibéré vicie la composition de la formation de jugement et entraîne la nullité d’ordre public de la décision (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	30/05/2023	Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Principe d'immutabilité des juges, Ordre public, Nullité du jugement, Décision judiciaire, Composition de la formation de jugement, Changement de juge, Bail commercial, Annulation du jugement