Mot clé
Principe de non reformatio in pejus

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64065	Contrat de prêt – Contestation du montant de la dette – L’appelant ne pouvant être lésé par son propre recours, le jugement est confirmé même si l’expertise révèle une dette supérieure au montant alloué (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	17/05/2022	Recouvrement de créance, Principe de non reformatio in pejus, Preuve par relevé de compte, Pandémie de COVID-19, Force majeure, Expertise judiciaire comptable, Etablissement de crédit, Contrat de prêt, Contestation du rapport d'expertise, Contestation de la dette, Confirmation du jugement