Mot clé
Preuve par chèque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
65212	Preuve du paiement des loyers : il appartient au bailleur qui a reçu des chèques du preneur de prouver qu’ils se rapportent à une créance autre que le loyer (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	22/12/2022	Rejet de la demande d'éviction, Preuve par chèque, Prescription quinquennale, Paiement du loyer, Force probante, Contradictions du bailleur, Charge de la preuve, Bail commercial, Arrêt sur renvoi de cassation, Allégation d'une autre créance